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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 19 mars 2026, n° 26/00299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
REFERES
JUGEMENT n°
19 Mars 2026
N° RG : N° RG 26/00299 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EI
Syndic. de copro. LE TRIDENT SITUÉ [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON
C/
[I] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 19 Mars 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LE TRIDENT SITUÉ [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON, dont le siège social est sis syndic en exercice la société LAMY sis [Adresse 2]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [I] [M]
née le 18 Février 1977 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00299 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4EI ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action au défendeur de son acceptation;
Constate le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Carole SEIGLE-BUYAT Alain TROILO
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