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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 déc. 2025, n° 25/56514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56514 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA324
N° : 1
Assignation du :
29 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 décembre 2025
par Gérald BEGRANGER, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS – #C0793
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. SEL POURCHASSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Gérald BEGRANGER, Premier vice-président adjoint et assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 03 décembre 2025, Mme [C] [T] se désiste de son instance et de son action.
La S.E.L.A.R.L. SEL POURCHASSE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [C] [T] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 22 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Gérald BEGRANGER
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