Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 13 octobre 2025, n° 25/00555

TJ Évreux 13 octobre 2025

Arguments

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Responsabilité du constructeur
Le tribunal a noté que la décision de la juridiction administrative en cours pourrait influencer le présent litige, justifiant ainsi le sursis à statuer.
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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 13 oct. 2025, n° 25/00555
Numéro(s) :	25/00555
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme VERMONTLaurent KARILA
Cabinet(s) :	SCP CABIN - LABROSSE
Parties :	Mutuelle agricole immatriculée c/ <unk>s-qualités d'assureur de la société SCAE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 25/00555 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAPK

NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE SUR INCIDENT

13 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

[Adresse 11],

Mutuelle agricole immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 383 853 801

Dont le siège social est sis :

[Adresse 4]

— [Localité 8]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION,

Représentée et agissant par son Président, Monsieur [G] [L], venant aux droits de la Communauté de Communes de EPTE VEXIN SEINE,

Dont le siège est sis :

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

— [Adresse 6] [Localité 15]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La commune de [Localité 16]

Représentée par son Maire, Monsieur [R] [Z],

Dont le siège est sis :

[Adresse 5]

[Adresse 1]

— [Localité 7]

Représentées par M^e Jérôme VERMONT, membre de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A.M. C.V. AREAS DOMMAGES

Ès-qualités d’assureur de la société SCAE,

Immatriculée au RCS de paris sous le n°775 670 466,

Dont le siège social est sis :

[Adresse 9]

— [Localité 10]

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, exerçant ès-qualités audit siège.

Représentée par M^e Marie LEPRETRE, membre de la SCP d’Avocats MESNILDREY-LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Laurent KARILA, membre de la SELAS KARILA, Société d’avocats, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 08 septembre 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 21 février 2025 par la [Adresse 11] (ci-après Groupama Centre Manche), la communauté d’agglomération de Seine Normandie Agglomération et la commune de [Localité 16], à l’encontre de la société Areas dommages, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L121-12 et L124-3 du code des assurances, aux fins de voir condamner la société Areas dommages à payer à [Adresse 13] la somme de 1 662 564,80 euros et à la communauté d’agglomération et la commune de [Localité 16] la somme de 186 804,50 euros au titre des désordres de construction (désordres d’électricité) affectant un bâtiment dédié à l’accueil de loisirs sans hébergement appartenant à la communauté d’agglomération et mis à disposition de la commune de [Localité 16], imputables notamment à la société SCAE Electricité assurée par la société Areas dommages ;

Vu les conclusions des parties aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure contentieuse administrative en cours ;

Vu l’article 378 du code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal administratif de Rouen a été saisi par la communauté d’agglomération et la commune de Vexin sur Epte d’une action en responsabilité et d’une requête en indemnisation à l’encontre de la société SCAE et de M. [U], maître d’oeuvre ;

Attendu que la décision de la juridiction administrative est susceptible d’influer sur le présent litige ;

Qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur toutes les demandes présentées par les parties dans l’attente de l’issue de la procédure contentieuse administrative en cours ;

N° RG 25/00555 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAPK – Ordonnance du 13 OCTOBRE 2025

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état ,

ORDONNE le sursis à statuer sur toutes les demandes présentées par les parties dans l’attente de l’issue de la procédure contentieuse administrative en cours pendante devant la cour d’appel de Rouen,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 juin 2026 à 9h30, aux fins d’évaluer la date prévisible de l’issue de la procédure,

RESERVE les dépens en fin d’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,