Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 24/01696

TJ Paris 20 juin 2025

Arguments

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Autre
Contrat de prestation de services
La cour a noté que la demande de paiement de factures est liée à un contrat, mais a déclaré la juridiction incompétente.
Autre
Clause contractuelle sur les intérêts
La cour a constaté que la demande d'intérêts est fondée sur une clause contractuelle, mais a déclaré la juridiction incompétente.
Autre
Préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes dues
La cour a pris en compte la demande d'indemnité, mais a déclaré la juridiction incompétente.
Autre
Clause pénale contractuelle
La cour a noté la demande de paiement de la clause pénale, mais a déclaré la juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 24/01696
Numéro(s) :	24/01696
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric JOBELOT
Parties :	La Société BTP CONSULTANTS c/ S.C.I. [ Localité 4 ] - TEILHARD DE CHARDIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/06/2025

à : M^e Morgane GRÉVELLEC, M^e Cédric JOBELOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01696 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTE

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDERESSE

La Société BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2122

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Localité 4]-TEILHARD DE CHARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0154

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01696 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KTE

Par exploit d’huissier, la Société BTP Consultants a fait assigner la SCI Saclay Teilhard de Chardin aux fins d’obtenir:

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer à la société BTP Consultants la somme principale de 6120,00 Euros TTC au titre des factures impayées suivantes :

Facture du 06/07/2022

Facture du 05/09/2022

Facture du 28/04/2023

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin au payement des intérêts au taux contractuellement défini égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif et ce avec anatocisme.

Subsidiairement

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin au payement des intérêts au taux légal sur la somme de 6120,00 Euros à compter de la présente assignation

En tout état de cause

Vu les dispositions des articles 1231-6 du Code Civil

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer à la société BTP Consultants une indemnité de 2500,00 Euros en réparation du préjudice subi du fait de l’indisponibilité des sommes dues et du trouble patent de trésorerie.

Vu les dispositions des articles 1231-5 du Code Civil

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 612,00 Euros au titre de la clause pénale contractuelle

Condamner la [Localité 4] Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 1500 ,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Par conclusions, le demandeur sollicite de la juridiction :

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer à la société BTP Consultants la somme principale de 6120,00 Euros TTC au titre des factures impayées suivantes :

Facture du 06/07/2022

Facture du 05/09/2022

Facture du 28/04/2023

Subsidiairement

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin au payement des intérêts au taux légal sur la somme de 6120,00 Euros à compter de la présente assignation

En tout état de cause

Vu les dispositions des articles 1231-6 du Code Civil

Vu les dispositions des articles 1231-5 du Code Civil

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 612,00 Euros au titre de la clause pénale contractuelle

Condamner la [Localité 4] Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 1500 ,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues :

Elle sollicite de la juridiction

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer à la société BTP Consultants la somme principale de 6120,00 Euros TTC au titre des factures impayées suivantes :

Facture du 06/07/2022

Facture du 05/09/2022

Facture du 28/04/2023

Subsidiairement

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin au payement des intérêts au taux légal sur la somme de 6120,00 Euros à compter de la présente assignation

En tout état de cause

Vu les dispositions des articles 1231-6 du Code Civil

Vu les dispositions des articles 1231-5 du Code Civil

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 612,00 Euros au titre de la clause pénale contractuelle

Condamner la [Localité 4] Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 1500 ,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

La SCI Saclay Teilhard de Chardin citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Elle sollicite de la juridiction :

Débouter la société BTP Consultants de l’intégralité de ses demandes

Recevoir la SCI Saclay Teilhard de Chardin en ses demandes reconventionnelles

En conséquence

Condamner la société BTP Consultants à verser à la société SCI Saclay Teilhard de Chardin à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier avec intérêts au taux légal à compte du 08/02/2024 date de l’assignation et avec octroi de l’anatocisme les sommes de :

48 307,72 Euros HT au titre du logement de 12 étudiants à l’hôtel pendant 4 mois

15 245,42 Euros HT au titre des frais de prolongation de la location de la base vie

116 400,00 Euros HT au titre de la prolongation de la mission de l’architecte

1000,00 Euros TTC au titre de la surprime assurantielle

11 709,43 Euros TTC au titre de la facture relative à l’élaboration d’une nouvelle maquette

25 188,00 Euros TTC au titre du règlement par la SCI des prestations du laboratoire Cerib

Facture CERIB 28/02/2023 pour un montant de 17 631,60 Euros au titre du règlement des autres essais du laboratoire Cerib

Condamner la société à verser à la SCI [Localité 4] TEILHARD DE CHARDIN la somme de 5000,00 Euros en application de l’article 700 du CPC

La condamner aux dépens

Ecarter l’exécution provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la Société BTP Consultants sollicite de la juridiction :

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer à la société BTP Consultants la somme principale de 6120,00 Euros TTC au titre des factures impayées suivantes :

Facture du 06/07/2022

Facture du 05/09/2022

Facture du 28/04/2023

Subsidiairement

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin au payement des intérêts au taux légal sur la somme de 6120,00 Euros à compter de la présente assignation

En tout état de cause

Vu les dispositions des articles 1231-6 du Code Civil

Vu les dispositions des articles 1231-5 du Code Civil

Condamner la SCI Saclay Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 612,00 Euros au titre de la clause pénale contractuelle

Condamner la [Localité 4] Teilhard de Chardin à payer la société la somme de 1500 ,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes :

Mission de contrôle technique et ses conditions générales de vente :

Rapport sur permis de construire

Rapports initiaux de contrôle technique

Rapport final de contrôle technique

Rapport d’accessibilité handicapés

Facture du 06/07/2022

Facture du 05/09/2022

Facture du 28/04/2023

Mises en demeure

Courriels

Normes NF

Attendu que le défendeur la SCI [Localité 4] TEILHARD De Chardin conteste totalement les demandes principale de la société BTP consultants et présente une demande reconventionnelle à hauteur de 235 482,17 euros HT

Attendu qu’au vu du montant de la demande reconventionnelle présentée par la SCI [Localité 4] TEILHARD DE CHARDIN il convient de dire que la juridiction saisie est incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire

Dit que la juridiction saisie est incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

Dit que le dossier sera transmis aux services compétents par les bons soins du greffe civil du pôle de proximité

LE GREFFIER LE JUGE