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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 oct. 2025, n° 25/55854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/55854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW5H
AS M N° : 1
Assignation du :
27 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des propriétaires du [Adresse 11] [Localité 5] [Adresse 9], représenté par son Syndic en exercice, la Société CASTIN GILLES VILLARET
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSES
Société SEUNSEP
[Adresse 1]
[Localité 6]
non représentée
Société BUNNY (Enseigne “ZAZA”)
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Matthieu GUYOMAR, avocat au barreau de PARIS – #C2436
Société SIGIS RESTAURATION, exerçant sous l’enseigne « BRUNHILD’S »
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 Mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par mail du 15 octobre 2025, le syndicat des propriétaires du [Adresse 10] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice, la Société CASTIN GILLES VILLARET se désiste de son instance.
La société BUNNY (Enseigne “ZAZA”) accepte le désistement.
La société SEUNSEP et la société SIGIS RESTAURATION, exerçant sous l’enseigne « BRUNHILD’S » n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des propriétaires du [Adresse 10] à [Localité 6], représenté par son Syndic en exercice, la Société CASTIN GILLES VILLARET se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 16 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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