N° RG 25/01441 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKEY

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/01441 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UKEY

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE DANAE dont le siège social est [Adresse 8] », formant l’ilot [Adresse 9], pris en la personne de son président en exercice la SAS MIDI HABITAT ABD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [F] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Mme [B] [M] épouse [U], demeurant [Adresse 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 octobre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] sont propriétaires des lots n° 14 et 88 dans un ensemble immobilier dénommé résidence DANAE, situé [Adresse 2] », formant l’ilot n°53 de la [Adresse 10], constitué en ASL.

Par actes de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025, l’ASL de la résidence [7], prise en la personne de son président la SAS MIDI HABITAT ABD, a assigné Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 07 octobre 2025.

L’ASL de la résidence [7], prise en la personne de son président la SAS MIDI HABITAT ABD, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du code de procédure civile, de :

condamner solidairement Monsieur et Madame [U] à payer par provision à l’ASL de la résidence [7], représentée par son président en exercice, la somme de 1.183,09 euros au titre des charges impayées correspondant à des provisions échues, 3ème appel de fonds 2025 inclus et des frais de relance qui demeurent impayées à ce jour, y rajoutant les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 ;condamner in solidum Monsieur et Madame [U] à payer à l’ASL de la résidence [7] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

De leur côté, Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U], bien que régulièrement assignés à l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas faits représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que l’ASL de la résidence [7] verse aux débats un PV de constat d’échec de conciliation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] sont propriétaires des lots n° 14 et 88 dans un ensemble immobilier dénommé résidence DANAE, situé [Adresse 1], lieudit « [Localité 6] », formant l’ilot n°53 de la [Adresse 10], constitué en ASL.

A ce titre, comme tous les autres membres de L’ASL et en vertu des statuts de l’ASL, ils doivent s’acquitter des charges exposées par l’ASL.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 24 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus) que Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] restent redevables de la somme de 1.183,09 euros d’arriérés de l’ASL.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu’elle détient à l’encontre de Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U]. Il pèse désormais sur eux la preuve d’avoir à démontrer qu’ils se sont bien acquittés du montant de leurs charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne leur sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, les parties défenderesses sont réputées ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.

L’ASL produit, par ailleurs, ses statuts qui prévoient en leur article 25 : « Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l’immeuble et le syndicat de celui-ci à l’égard de l’association syndicale (…)».

Il en résulte que Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] sont donc solidairement redevables de la somme de 1.183,09 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 24 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Parties succombantes en ce qu’ils n’ont pas su s’acquitter d’un arriéré de charges, Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] seront tenus aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner in solidum Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] à payer la somme de 900 euros à l’ASL de la résidence [7], pris en la personne de son président la SAS MIDI HABITAT ABD.

Non seulement le présidentat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] à verser à l’ASL de la résidence [7], pris en la personne de son président la SAS MIDI HABITAT ABD, la somme de 1.183,09 euros (MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS et NEUF CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 24 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2025 ;

CONDAMNONS in solidum Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] à verser à l’ASL de la résidence [7], pris en la personne de son président la SAS MIDI HABITAT ABD, une somme de 900 euros (NEUF CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS in solidum Madame [B] [M] épouse [U] et Monsieur [F] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 04 novembre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,