TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 22/03738

N° Portalis 352J-W-B7G-CWMUB

N° MINUTE :

Assignations des :

11, 15 et 16 Mars 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par M^e Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice LE CABINET MICHOU ET CIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Amandine LAGRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

DEFENDEURS

S.A. MIC INSURANCE venant aux droits de la société de droit étranger MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par son représentant en France la S.A.S. LEADER UNDERWRITING

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Sandra GRASLIN LATOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.S. VISSOUARN

[Adresse 7]

[Localité 14]

représentée par M^e François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

Décision du 11 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/03738

Monsieur [T] [V]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représenté par M^e Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0137, et par M^e Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

[Adresse 11]

[Localité 9]

représentée par M^e François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Juin 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 11 mars, 15 mars et 16 mars 2022 par la SA Axa France Iard et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Michou et Cie à la SAS Vissouarn, M. [T] [V], la société d’assurance mutuelle SMABTP et la SA MIC Insurance Compagny venant aux droits de la société étrangère Millenium Insurance Compagny Limited ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 25 avril 2025 par la SA Axa France Iard et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Michou et Cie ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 15 mai 2025 par M. [T] [V] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées le 3 juin 2025 par la SAS Vissouarn et son assureur la société d’assurance mutuelle SMABTP ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, et de l’absence de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir de la SA MIC Insurance Compagny venant aux droits de la société étrangère Millenium Insurance Compagny Limited au 25 avril 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SA Axa France Iard et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Michou et Cie, et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SA Axa France Iard et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Michou et Cie ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de de la SA Axa France Iard et du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet Michou et Cie ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 15] le 11 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Gilles ARCAS Julie MASMONTEIL