Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 30 mai 2025, n° 25/01213

TJ Versailles 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les éléments médicaux présentés démontraient que l'état de la patiente nécessitait effectivement une hospitalisation complète, en raison de l'impossibilité de consentir aux soins.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 11] demande le maintien d'une hospitalisation complète de Madame [S] [I], en raison de troubles mentaux l'empêchant de consentir aux soins. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette hospitalisation sous contrainte, au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique. La juridiction, après avoir examiné les certificats médicaux et l'avis du médecin, conclut que les restrictions à la liberté de la patiente sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état. Elle ordonne donc le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 30 mai 2025, n° 25/01213
Numéro(s) :	25/01213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwenola DUCROUX
Parties :	CENTRE HOSPITALIER DE [ Localité 11 ] c/ CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoquée

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01213 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCOR

N° de Minute : 25/1161

M. le directeur du

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

[S] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 30 Mai 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 30 Mai 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 30 Mai 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 30 Mai 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le trente Mai

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 30 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [S] [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [D] [I]

[Adresse 4]

[Localité 10]

[Courriel 12]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [S] [I], née le 26 Mars 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 19 mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [D] [I], sa soeur.

Le 26 Mai 2025, Monsieur le directeur du

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [S] [I] était :

— présente, assistée de M^e Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 19 mai 2025, par le Docteur [B] [M] [U] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 20 mai 2025, par le Docteur [Z] [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 22 mai 2025, par le Docteur [C] [K] ;

Dans un avis motivé établi le 26 mai 2025, le Docteur [Z] [O] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que la patiente une amélioration de son état, mais qu’il persiste un fond anxieux.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [S] [I], née le 26 Mars 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [S] [I] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 7] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025 par Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président