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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mars 2025, n° 24/58484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58484 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6P67
AS M N° : 2
Assignation du :
09 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mars 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS – #C1525 – non comparante
DEFENDERESSE
S.A.S. EYES OF THE VOICE “COCO LOVE”
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Magali FRANCIS, avocat au barreau de PARIS – #E0319 – non comparante
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE déclare par un message RPVA du 05 mars, se désister de son instance ;
Que la S.A.S. EYES OF THE VOICE “COCO LOVE” accepte le désistement, dans un message RPVA du 06 mars ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la FONDATION FRANCAISE DE L’ORDRE DE MALTE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des partis.
Fait à [Localité 5] le 13 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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