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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 janv. 2025, n° 24/12830 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12830 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
2ème chambre 2ème section
N° RG 24/12830 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DTU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
Me DEPREZ
ORDONNANCE
JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Francine DEPREZ de l’EURL FDAVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0265
DÉFENDERESSE
Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation de [I] [K] en date du 14 octobre 2024 dirigée contre [M] [N] aux fins essentielles de « déclarer M. [I] [K] recevable en son assignation en intervention forcée » ;
Vu les conclusions de [I] [K] aux fins de désistement d’instance en date du 3 janvier 2025 ;
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l’espèce, le demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance.
[M] [N], non constituée n’avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Le désistement d’instance est donc parfait.
[I] [K] sera condamné aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance de [I] [K] à l’égard de [M] [N],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/12830,
Condamne [I] [K] aux dépens.
Faite à [Localité 5] le 21 janvier 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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