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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c2 jaf divorce, 16 déc. 2025, n° 24/01490 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01490 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 2025
— --------------
DOSSIER : N° RG 24/01490 – N° Portalis DB2P-W-B7I-ETLY
DEMANDEUR
M. [B] [R]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Delphine MONTFORT-BACHELET, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [C] [A] épouse [R]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christelle GRENECHE, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Marine PIANTONI
DÉBATS
La clôture de la procédure a été prononcée et l’audience fixée le 04 septembre 2025, par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*******************************************
…/…
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 29 novembre 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de:
Monsieur [B] [R]
Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (ISÈRE)
Et de
Madame [C] [A]
Née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (ISÈRE)
Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2013 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (SAVOIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des épouses détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif notarié et de partage de communauté signé le 27 juin 2015 entre les époux,
HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 29 août 2025, annexée à la minute du présent jugement ;
RAPPELLE, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public), le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [B] [R] sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [A] ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe aux parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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