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Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 9 septembre 2025, n° 14/16972
TJ Paris 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], M. et Mme [E] ont demandé à se désister de leur action contre la S.A. BNP Paribas Personal Finance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a donné acte du désistement, l'a déclaré parfait et a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 9 sept. 2025, n° 14/16972
Numéro(s) : 14/16972
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/16972 – N° Portalis 352J-W-B66-CEBLS

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 09/09/2025

A Me TURPIN (E0177)

Me METAIS (R030)

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 09 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Madame [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Sandrine TURPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0177, et Maître Aurélie ABBAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,

Vu l’assignation du 18 novembre 2014 délivrée par M. et Mme [E], à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. et Mme [E], en date du 1er septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 29 août 2025 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. et Mme [E] de leur désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE acte à M. [P] [E] et Mme [W] [E] de leur désistement d’instance et d’action ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [P] [E] et Mme [W] [E], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 5], le 9 septembre 2025.

La greffière Le juge de la mise en état

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