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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 janv. 2025, n° 24/53330 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53330 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ], La société OPTIMMO GESTION c/ Société par actions simplifiée CABINET DENIS ET CIE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/53330 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKK
N° : 3
Assignation du :
25 Avril 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 janvier 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 5]
La société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentés par Maître Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0750
DEFENDERESSE
Société par actions simplifiée CABINET DENIS ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Véronique BEAUR de la SELASU VERONIQUE BEAUR AVOCAT SELASU, avocats au barreau de PARIS – #B0427
DÉBATS
A l’audience du 24 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L., et la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L., déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société par actions simplifiée CABINET DENIS ET CIE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L., et à la société OPTIMMO GESTION, S.A.R.L. de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 24 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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