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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 mars 2026, n° 25/01816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marine DEPOIX , Maître Jacques CHEVALIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01816 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
MATMUT
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673, non comparant à l’audience
à
BUREAU CENTRAL FRANCAIS ayant pour sigle BCF
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0085, non comparant à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 03 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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