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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 20 janv. 2025, n° 24/01345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | MY SHARE SCPI C c/ S. A. S. CHOISY DISTRIBUTION |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01345 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VMLC
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : Société MY SHARE SCPI C/ S.A.S. CHOISY DISTRIBUTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. P. I. MY SHARE
immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 834 460 156
dont le siège social est sis 15 place Grangier – 21000 DIJON
représentée par Maître Frédéric COULON, avocat au barreau de PARIS , avocat postulant et par Maître Fabien LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant – non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. S. CHOISY DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 912 511 300
dont le siège social est sis 1 place Lucie Aubrac – 94600 CHOISY LE ROI
représentée par Maître Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 87 – non comparant à l’audience
*******
Débats tenus à l’audience du : 23 Décembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Janvier 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025
*******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la SCPI MY SHARE a fait assigner la SAS CHOISY DISTRIBUTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2024, la demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 décembre 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SCPI MY SHARE se désiste de son instance.
En l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait.
Sur les dépens
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de la SCPI MY SHARE les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SCPI MY SHARE,
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la SCPI MY SHARE aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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