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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 9 oct. 2025, n° 25/04627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Lucien MAKOSSO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04627 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZRO
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
à
Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0076
Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathan MASKHARACHVILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0076
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 03 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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