COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/01260

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

et

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Juillet 2025 à 11h31, présentée par M. [Y] [D] par l’intermédiaire de Forum Réfugiés,

Vu la requête reçue au greffe le 01 Juillet 2025 à 15h02, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Margot LACOEUILHE, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [P] [L] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;

Attendu qu’il est constant que M. [Y] [D], né le 05 Juillet 1994 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité Tunisienne,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°25131665M en date du 29/06/2025 et notifié le même jour à 09h30,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29 juin 2025 notifiée le même jour à 09h30,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

La personne étrangère requérante déclare : ma femme est venue me voir hier. Je comprends pas pourquoi je suis dans cette situation, je suis juste partie en vacances avec ma compagne et je me retrouve ici. Je vous demande juste d’être humaine, de me libérer, depuis que je me suis fait interpellé, ma femme est dans la rue sur [Localité 13], elle ne veut pas retourner à [Localité 12] sans moi. Mon enfant est avec ma mère. C’est une boite à lettre c’est tout à [Localité 14]. Je vis à [Localité 12]. Je suis vraiment pas au courant, donnez moi qui ma notifié cette OQTF je ne comprends pas. J’ai fais une demande en 2022 de régularisation, avec une promesse d’embauche qui a été refusée. Si c’est le cas pourquoi on ne me prévient pas. Mon passeport c’est la police qui l’a. J’ai un diplome restauration rapide et mécanique militaire. J’ai une promesse d’embauche pour le mois prochain, c’est le patron qui lui a promis de déposé le dossier. Cette démarche c’est juste le patron qui peut e aire pour le visa travail.

Oui j’ai contexté l’OQT devant le TA.

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : sur les faits, monsieur habite à [Localité 12], ils partent en vacances en Corse, prennent le train et le bateau et reviennent à [Localité 13]. Ils se font arrêtés à la gare [15] et sa compagne l’attend.

Pas de démarches de régularisation au dossier, il est évoqué qu’il n’exerce pas l’autorité parentale, il est bénévole dans une association, qui dit qu’il est investit. Il n’a pas trouvé de travail parce qu’il veut être déclaré mais qu’il a des compétences.

J’ai pas vu de PV de transport entre le commissariat et le CRA, pas de mention du recours TA au registre, il y a un AR de la requete pourtant.

Il y a aussi une absence de l’interprète.

Monsieur depuis le début évoque un problème de dos, aujourd’hui on a rien, il a un traitement, il est sous tramadol et aujourd’hui il n’a aucun traitement. Monsieur à des douleurs, vulnérabilité et défaut d’examen sérieux.

Cela justifie une mainlevée.

Sur la vie privée et familiale, il a un passeport en cours de validité, il a une conjointe française, il a un enfant d’une précédente union, il a un compte banquaire et donne son sang..il pourrait prétendre à l’assignation à résidence, il a une adresse fixe, il est investit bénévolement.

On a pas de fiche pénale, il a jamais fais de détention, je vous demande de ne pas vous baser sur la menace à l’OP.

Je vous demande la mainlevée.

La personne étrangère requérante déclare : non je n’avais pas d’interprète en retenue, je l’ai demandé. Je comprend un petit peu le français.

Mon enfant a 1 an, j’ai toute les preuves que je subviens aux besoins de mon fils, les jouets les habits. Libérez moi juste pour aller voir mon fils.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION

SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE

Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention

Aux termes des dispositions de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision »

Qu’en l’espèce, Monsieur [Y] est détenteur d’un passeport en original en cours de validité, qu’il a une adresse à [Localité 12] et en justifie, qu’il a un enfant, une compagne de nationalité française, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le jour même de son placement au centre de rétention suite à un contrôle d’identité en gare [16] ; que la préfecture indique dans sa requête que Monsieur [Y] a déjà fait l’objet d’une autre OQTF en 2022 mais ne verse pas cette pièce à la procédure, le juge ne pouvant contrôler la réalité de cet acte administratif ; que Monsieur [Y] s’il a été signalisé et notamment pour des faits de « viol »,n’a jamais été condamné ce qui démontre qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public ;

Qu’au surplus, il a contesté devant le tribunal administratif son obligation de quitter le territoire le 30 juin 2025, que cette contestation n’est pas retranscrite sur le registre du CRA de telle sorte que ce registre n’est pas actualisé ;

Attendu enfin, qu’il a des garanties de représentation suffisantes permettant de s’assurer de l’effectivité de son éloignement en l’assignant à résidence ;

De telle sorte qu’il ne sera pas fait droit à la requête de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône et il sera fait droit à la contestation;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

DÉCLARONS la requête de M. [Y] [D] recevable ;

FAISONS droit à la requête de M. [Y] [D]

CONSTATONS que la décision par laquelle le Préfet a placé M. [Y] [D] en rétention administrative est irrégulière

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

DISONS qu’à titre exceptionnel M. [Y] [D]

est astreint à résider durant toute cette période à [Adresse 5] ;

ORDONNONS , en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité et portant mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution , la remise de l’original du passeport et de tous documents d’identité au Commissariat de Police de [Localité 12] ;

DISONS que M. [Y] [D] devra se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi et la première fois le lundi 07 juillet 2025, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et jusqu’à son départ devant intervenir au plus tard le vingt-huitième jour suivant la présente décision au Commissarait de Police de [Localité 11] sis [Adresse 3] France ;

RAPPELONS à M. [Y] [D] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 7], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 13]

En audience publique, le 02 Juillet 2025 À 10 h 22

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 02 juillet 2025

L’intéressé