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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 17 janv. 2025, n° 24/10221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/10221 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PLI
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Août 2024
Contradictoire
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 17 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL MANSART
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0007
DEFENDERESSE
S.A.S. BULGARI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame Audrey BABA, Greffier
EXPOSE
Vu l’assignation du délivrée le 6 aout 2024 par la société Hôtel Mansart à la société Bulgari France ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Hôtel Mansart notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société Hôtel Mansart à l’égard de la Bulgari France ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la société Hôtel Mansart aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à [Localité 4] le 17 janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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