TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [Z] [G]

Madame [O] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00855 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64LN

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 04 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. d’HLM ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [O] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 avril 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 juin 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 04 juin 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/00855 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64LN

Par exploit d’huissier du 16 janvier 2025, la Société ELOGIE SIEMP propriétaire de locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6] a fait assigner en REFERE M. [Z] [G] et Mme [O] [G] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

le paiement solidaire et par provision d’une somme de 8814,94€ au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2024 inclus, à parfaire à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation;

la fixation à titre de provision, de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer mensuel, majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement à compter de la date de résiliation du bail;

la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est;

800€ sont demandés in solidum au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 4 avril 2025, la partie demanderesse réitère ses demandes et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 11 008,76€ au mois de février 2025 inclus. Elle déclare également s’opposer à l’octroi de délais, les paiements étant irréguliers depuis janvier 2023 et un échéancier ayant déjà été accordé, mais non respecté.

M. et Mme [G] comparaissent et exposent leur situation. Ils sollicitent un échéancier

sur 36 mois avec des versements mensuels de 300€ en plus du loyer courant.

En cours de délibéré il est précisé par la partie demanderesse dans une note que la dette s’élève à 10 867,86€ au 4 avril 2025 compte tenu des derniers versements effectués à cette date ( 90€, 510€ et 600€), et ce au mois de mars 2025 inclus. Elle déclare cependant maintenir l’intégralité de ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement solidaire et à titre provisionnel pour le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus à hauteur de 10 867,86€;

Qu’il y a lieu de condamner solidairement et par provision M. et Mme [G] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 pour la somme de 5331,62€ et à compter de la présente décision pour le surplus;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les versements sont très irréguliers et insuffisants, et la dette locative étant en constante augmentation depuis plus de deux ans;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer le somme de 5331,62€ a été délivré le 23 janvier 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 6 semaines imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 6 mars 2024 et l’expulsion ordonnée;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que M. et Mme [G] seront condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 mars 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens incluant les frais de commandement de payer du 23 janvier 2024 en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en RÉFÉRÉ, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort;

Condamne solidairement M. [Z] [G] et Mme [O] [G] à payer à la Société ELOGIE SIEMP la somme 10 867,86€ à titre de provision au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés au terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 pour la somme de 5331,62€ et à compter de la présente décision pour le surplus;

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à la Société ELOGIE SIEMP à titre de provision l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 6 mars 2024, jusqu’à libération effective des lieux;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 6 mars 2024 et dit que M. et Mme [G] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui leur sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux, prévoyant notamment l’appréhension du mobilier.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne solidairement M. et Mme [G] à payer à la Société ELOGIE SIEMP la somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. et Mme [G] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 23 janvier 2024.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le greffier. Le Juge.