Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 13 juin 2025, n° 25/00458

TJ Paris 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la société s'est désistée de l'ensemble de ses demandes, ce qui a conduit au rejet de la demande d'expulsion.
Accepté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a jugé que la locataire devait payer une indemnité d'occupation, en raison de son occupation des lieux malgré l'acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la locataire aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme de 1000 euros à la bailleresse pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr fond, 13 juin 2025, n° 25/00458
Numéro(s) :	25/00458
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David BENSADON
Parties :	S.C.I. DU [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [T] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e David BENSADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00458 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZAJ

N° MINUTE : 9

JUGEMENT

rendu le 13 juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3],

[Adresse 1]

représentée par M^e David BENSADON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [T] [F],

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 avril 2025

JUGEMENT

par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 13 juin 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 juin 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/00458 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZAJ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 8 février 2022, la société SCI du [Adresse 2] BORREGO a consenti un bail d’habitation à Mme [T] [F] sur des locaux situés au [Adresse 4] à Paris (75020).

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2168,28 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 17 décembre 2024, la société SCI du [Adresse 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [F] sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, être autorisée à conserver le dépôt de garantie, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1738,06 euros,3504,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, avec capitalisation des intérêts, 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution et du commandement de payer.

À l’audience du 3 avril 2025 la société SCI du [Adresse 3], représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes, exposant que la dette a été réglée, et maintient ses demandes accessoires.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [T] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La demanderesse a été contrainte d’assigner en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Mme [T] [F] sera donc condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande de la société SCI du [Adresse 3] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la société SCI du [Adresse 2] BORREGO se désiste de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [T] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 janvier 2024 ;

CONDAMNE Mme [T] [F] à payer à la société SCI du 51 BORREGO la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge