Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 10 juillet 2025, n° 23/08292

TJ Paris 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Nature du litige et qualité des parties
Le juge de la mise en état a estimé que la médiation pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable à leur litige, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 1], M. [E] [X] demande la mise en place d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige l'opposant à S.A. CARDIF ASSURANCE VIE et Mme [Y] [R]. Les questions juridiques posées concernent la possibilité d'ordonner une médiation à frais partagés et les modalités de mise en œuvre de celle-ci. Le tribunal déclare l'instruction close et fixe l'affaire pour plaidoirie ou radiation au 10 février 2026, tout en invitant les avocats à recueillir l'accord de leurs clients sur la médiation avant le 30 septembre 2025. Si un accord est trouvé, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 10 juil. 2025, n° 23/08292
Numéro(s) :	23/08292
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Victoria KOPEC
Cabinet(s) :	ARNAULT SELASSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/08292

N° Portalis 352J-W-B7H-C2BF3

DEMANDEUR

M. [E] [X]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Maître [V] KOPEC de la SELEURL LFK Avocat – #C0968

DEFENDERESSES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE

Mme [Y] [R] épouse [G]

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître [Z] [B] de la SCP Herald anciennement Granrut – #P0014

représentée par Maître [W] [M] de la SELAS [M] BOUVET AVOCATS – #PN780

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 10 Février 2026 à 10h15,

au Tribunal judiciaire de Paris

Le juge de la mise en état rappelle aux parties qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Septembre 2025.

1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties. Les avocats devront répondre par message RPVA à cette demande du juge de la mise en état ce qui leur évitera un déplacement à l’audience.

2) Les conseils des parties devront TOUS avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients et s’être positionnés sur cette demande du Juge de la mise en état.

3) Si les parties sont d’accord sur le principe de la médiation, une ordonnance de médiation sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur sauf à ce que les parties s’accordent pour suggérer le nom d’un médiateur.

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 10/07/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience