Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 mai 2025, n° 25/51464

TJ Paris 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a noté qu'il est nécessaire de vérifier la qualité à agir de la société Melso et la validité de son statut de locataire.
Autre
Indemnité d'occupation en raison de l'occupation des lieux
La cour a souligné qu'il est nécessaire de clarifier la qualité de locataire de la société Melso avant de statuer sur cette demande.
Autre
Impayés de loyers et charges
La cour a noté que la vérification de la qualité de locataire de la société Melso est nécessaire avant de statuer sur cette demande.
Autre
Clause pénale contractuelle
La cour a indiqué qu'il est nécessaire de clarifier la qualité de locataire de la société Melso avant de statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande dépendra de la décision sur la qualité de locataire de la société Melso.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI Isalaur Investissements a assigné la société Melso en référé pour obtenir la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire et demander son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés et d'indemnités. Les questions juridiques posées concernent la qualité à agir de la société Melso, qui n'est pas directement signataire du bail, et la justification de son statut de locataire. Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre aux parties de clarifier ces points, en invitant la société Melso à produire des preuves de sa qualité de locataire. Les demandes et les dépens ont été réservés pour une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 mai 2025, n° 25/51464
Numéro(s) :	25/51464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexia LAURENT
Parties :	La SCI ISALAUR INVESTISSEMENTS c/ La Société à responsabilité limitée MELSO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/51464 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66EJ

N° : 1-CH

Assignation du :

18 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCI ISALAUR INVESTISSEMENTS, Société civile immobilière dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par son mandataire, la société OBJECTIF IMMOBILIER ENTREPRISE, SARL dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Maître Alexia LAURENT, avocat au barreau de PARIS – #J0109

DEFENDERESSE

La Société à responsabilité limitée MELSO

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Baptiste ROBELIN, avocat au barreau de PARIS – #C1024

DÉBATS

A l’audience du 30 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Par acte du 9 mars 2022, la SCI Isalaur Investissements a consenti un bail commercial à la société CH Body portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 49.200 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.

Par acte du 5 novembre 2024, la SCI Isalaur Investissements a fait délivrer à la société Melso un commandement de payer la somme de 10.690,40 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la SCI Isalaur Investissements a, par acte du 17 février 2025, assigné la société Melso devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;

— condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle équivalente au loyer contractuel majoré de 50%, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération des locaux ;

— condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 22.199,76 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— la condamner au paiement d’une provision de 1.760,29 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;

— la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 avril 2025, la défenderesse, représentée par un avocat, a sollicité un renvoi, auquel la demanderesse s’est opposée au motif que la dette augmentait et que la locataire n’effectuait aucun paiement.

L’affaire a été retenue, l’avocat de défenderesse étant autorisé à produire une note en délibéré.

MOTIFS

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats ; il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, il apparaît nécessaire d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer sur la qualité à agir en défense de la société Melso.

En effet, le bail objet du litige a été signé entre la SCI Isalaur Investissements et la société CH Body et, dans son assignation, la demanderesse expose que le fonds de commerce a été cédé à « Mme [L] [C] exerçant sous l’enseigne Melso » et non, par conséquent, à la société Melso, personne morale assignée.

En outre, pour justifier de la qualité de locataire de la société Melso, elle ne produit qu’une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives signée le 13 décembre 2022 entre la société CH Body et Mme [C].

Elle sera donc invitée à produire toute pièce justifiant de la qualité de locataire de la société Melso.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et avant dire droit,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 28 mai 2025 (droit commun – service des référés) à 13 h 30 ;

Invitons les parties à s’expliquer sur la qualité à agir en défense de la société Melso ;

Invitons la demanderesse à justifier de la qualité de locataire de la société Melso ;

Réservons les demandes et les dépens.

Fait à [Localité 6] le 07 mai 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY