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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2025, n° 25/51673 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51673 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51673 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F4H
N° : 1
Assignation du :
05 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2025
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Le Comité social et économique de l’ACPR BANQUE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérémie JARDONNET de l’AARPI HUJE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0028
DEFENDERESSE
La société REVOLUT BANK UAB, Société commerciale étrangère prise en son établissement principal, REVOLUT France SUCCURSALE DE REVOLUT BANK
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2025, le Comité social et économique de l’ACPR BANQUE DE FR ANCE se désiste de son instance, par le le biais de son conseil,
La société REVOLUT BANK UAB, Société commerciale étrangère prise en son établissement principal, REVOLUT France SUCCURSALE DE REVOLUT BANK qui n’a pas constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée,
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Comité social et économique de l’ACPR BANQUE DE FR ANCE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens afférents à la présente instance.
Faite à [Localité 5] le 13 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Caroline FAYAT
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