Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 27 novembre 2025, n° 25/00611

TJ Vannes 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution des parties
Le tribunal a constaté que la partie demanderesse ne s'était pas présentée à l'audience et que la partie défenderesse n'avait pas requis un jugement sur le fond, ce qui a conduit à la déclaration de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 27 nov. 2025, n° 25/00611
Numéro(s) :	25/00611
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00611 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3NK

Minute N° : 25/551

CADUCITÉ

DU : 27 Novembre 2025

[6]

C /

Monsieur [C] [F]

Le :

Expédition délivrée à :

— [6]

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

[6], sise [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Vu les articles R.5426-21 et suivants du code du travail ;

Vu la contrainte en date du 12/08/2025, référence [Numéro identifiant 7] ;

Vu l’opposition du 27/08/2025 ;

Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu’il y a lieu de déclarer caduque la contrainte en date du 12/08/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la contrainte en date du 12/08/2025 ;

Dit non avenue la contrainte en date du 12/08/2025.

Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du Code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».

Le greffier, Le président,