Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 23 janvier 2025, n° 23/14298

TJ Paris 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, acceptant les conclusions du syndicat.
Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action.
Accepté
Charge des dépens
La cour a ordonné que le syndicat des copropriétaires supporte la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 23/14298
Numéro(s) :	23/14298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ], des

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/14298

N° Portalis 352J-W-B7H-C3GCY

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

ACCEPTANT UN DESISTEMENT

rendue le 23 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GTF, S.A.S

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208

DEFENDEUR

Monsieur [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non-représenté

***

NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Copies certifiées

conforme à:

— Maître Alain DE LANGLE

délivrées le:

Vu l’Ordonnance de clôture du 30 mai 2024  ;

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de rabat de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistemnt d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] à l’encontre de la M. [C] [I] notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2024 pour accepter les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7],

Déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance,

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 30 mai 2024 pour accepter les conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] du 22 janvier 2025 ;

DÉCLARONS le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance et de l’action ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 6], le 23 Janvier 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état