Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 15 mai 2025, n° 24/08573

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 15 mai 2025, n° 24/08573
Numéro(s) :	24/08573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent HUGUENYOdile COHEN
Parties :	S.A.R.L. ANG SUSHI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/08573 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQI

N° MINUTE : 5

Assignation du :

03 Juillet 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :15/05/2025

à M^e COHEN et M^e HUGUENY

JUGEMENT

rendu le 15 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.C. PARDES VALORISATION

[Adresse 1]

[Localité 3] FRANCE

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0051

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ANG SUSHI

[Adresse 4]

[Localité 2] FRANCE

représentée par M^e Vincent HUGUENY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0787

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 15 Mai 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 03 Juillet 2024 à la demande de la S.C. PARDES VALORISATION à l’encontre de la S.A.R.L. ANG SUSHI ;

Par mémoire régulièrement notifié le 13 mai 2025, la S.C. PARDES VALORISATION se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. ANG SUSHI ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.C. PARDES VALORISATION ;

Les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et sauf accord différent des parties, à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. PARDES VALORISATION à l’encontre de la S.A.R.L. ANG SUSHI ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance seront à la charge de la S.C. PARDES VALORISATION.

Fait et jugé à [Localité 5] le 15 Mai 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. FONTANELLA