Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 24 juin 2025, n° 22/14892

TJ Paris 24 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], les demandeurs, Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P], ont engagé une action contre la S.A.S. ENIES. Par un mémoire notifié le 10 février 2025, ils se sont désistés de leur instance et de leur action. La S.A.S. ENIES a également accepté ce désistement et s'est désistée de son action contre les demandeurs. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements d'instance et d'action. Le tribunal a déclaré ces désistements parfaits, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 24 juin 2025, n° 22/14892
Numéro(s) :	22/14892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	André JACQUINRémy CONSEIL
Cabinet(s) :	BARBIER ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ENIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/14892 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CYS73

N° MINUTE : 2

Assignation du :

02 Décembre 2022

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e JACQUIN et M^e CONSEIL

JUGEMENT

rendu le 24 Juin 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [V] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.A.S. ENIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0987

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 24 Juin 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 Décembre 2022 à la demande de Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] à l’encontre de la S.A.S. ENIES ;

Par mémoire régulièrement notifié le 10 février 2025, Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. ENIES ;

La S.A.S. ENIES accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] par mémoire régulièrement notifié du 17 juin 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] à l’encontre de la S.A.S. ENIES ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. ENIES à l’encontre de Monsieur [Z] [P] et Monsieur [V] [P] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 7] le 24 Juin 2025

La Greffière Le Président

M. PLURIEL J-C. DUTON