TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires à:

— M^e Catherine TRONCQUEE

— M^e Sandra BELSKY,

délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 24/11959

N° Portalis 352J-W-B7I-C4BIJ

N° MINUTE :

Assignation du :

26 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], réprésenté par son syndic, [P] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351

DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 7] SAINT [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2567

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistées de Madame Fabienne CLODINE- FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 12 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juillet 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9] est propriétaire des lots n° 76, 77 et 78 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8].

Se plaignant d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] a, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, fait assigner la SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9], aux visas des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d’application et de la loi du 23 décembre 2000, des dispositions du code civil, notamment l’article 1343-2, ainsi que des dispositions du code de procédure civile, aux fins de paiement de l’arriéré des charges de copropriété impayées.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] sollicite du juge de la mise en état de :

Recevoir le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] en ses demandes, et le déclarer bien fondé,

Condamner la SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9] à régler au syndicat des copropriétaires à titre de provision à valoir sur les appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er octobre 2024 la somme de 45 505,36 euros au titre des appels charges et appels travaux impayés arrêtés au 1er octobre 2024,

Dire que cette somme portera intérêts de droit au taux légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9] aux dépens.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie qu’il y soit dérogé.

En réponse et par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2025, la SAS [Localité 7] SAINT [Localité 9] demande au juge de la mise en état de

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

ACCORDER à titre de provision un délai de paiement à la SAS [Localité 7] SAINT SUPLICE en règlement des appels de charges et appels de travaux d’un montant de 45.505,36 euros arrêtés au 1er octobre 2024 inclus en deux échéances d’un montant de 22.752,68 euros à la date de la décision à intervenir et de 22.752,68 euros dans un délai d’un mois après le premier versement ;

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes.

L’incident a été plaidée à l’audience du 12 juin 2025 et mis en délibéré au 10 juillet 2025.

Par courrier du 2 juillet 2025, notifié par RPVE le 3 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] a indiqué au juge de la mise en état qu’à la suite de l’audience du 12 juin 2025, la SAS PARISSAINT [Localité 9] lui a réglé la somme de 74.695,85 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que postérieurement à l’audience de plaidoiries de l’incident provision, la SAS PARISSAINT [Localité 9] a payé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8] la somme de 74.695,85 euros.

Bien que n’ayant pas été autorisée, cette note en délibéré montre que la somme payée par la société défenderesse couvre largement le montant de la provision sollicitée par le syndicat des copropriétaires et semble également permettre l’apurement de la dette globale de la SAS PARISSAINT [Localité 9].

Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire l’audience de mise en état afin de recueillir l’avis des parties sur un éventuel désistement de l’incident voire un éventuel désistement d’instance et d’action ; et dans l’affirmative, pour conclusions de désistement et conclusions d’acceptation de ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

RÉOUVRE l’ordonnance les débats dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/11959,

RENVOIE à l’audience de mise en état du Jeudi 16 octobre 2025 à 10h05 pour recueillir l’avis des parties sur un éventuel désistement de l’incident voire un éventuel désistement de l’instance, et dans l’affirmative, pour conclusions de désistement et conclusions d’acceptation de ce désistement.

Faite et rendue à [Localité 7] le 10 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état