Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 avril 2025, n° 24/11472

TJ Paris 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] était en défaut de paiement et que la clause résolutoire avait été acquise, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Non-paiement des redevances
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] avait des arriérés de paiement et a ordonné le paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] devait verser une indemnité d'occupation en raison de son statut d'occupant sans droit ni titre.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a ordonné l'expulsion de Monsieur [D] en raison de son statut d'occupant sans droit ni titre et de l'expiration de son titre de séjour.
Accepté
Succombance de la partie défenderesse
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] avait succombé dans ses prétentions, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 24 avr. 2025, n° 24/11472
Numéro(s) :	24/11472
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VAN GEIT
Parties :	Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/11472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDO

N° MINUTE :3/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 avril 2025

DEMANDERESSE

Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT), [Adresse 2], représentée par le cabinet de M^e Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque G0377

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 7], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 07 février 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 24 avril 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 24 avril 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/11472 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UDO

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2024, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT a fait assigner en référé M. [K] [D], bénéficiaire d’un contrat de séjour du 4 décembre 2021 ( et avenant de renouvellement) portant sur une studette meublée n° 303 dans la Résidence [4] située [Adresse 1] à [Localité 6], aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

à titre principal, juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 13 octobre 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée;

condamner M.[D] au paiement de la somme de 2416,96€ correspondant aux redevances impayées au 13 octobre 2024, date de résiliation du contrat de séjour, à titre de provision;

condamner M. [D] à payer, pour la période courant du 13 octobre 2024, jusqu’au départ effectif des lieux (volontaire ou forcé) une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle (part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la résidence mois par mois, soit actuellement la somme mensuelle de 476,46€, outre la somme de 2,55€ au titre de l’assurance habitation, à compter de la date de la décision à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux, à titre de provision;

à titre subsidiaire, juger que le contrat de séjour est rompu par l’arrivée du terme à compter du 30 novembre 2023;

condamner M. [D] au paiement de la somme de 602€ correspondant aux redevances impayées au 30 novembre 2023, date de rupture du contrat de séjour, à titre de provision;

condamner M. [D] à payer, pour la période courant du 1er décembre 2023, jusqu’au départ effectif des lieux ( volontaire ou forcé) une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle ( part assimilable aux loyers et charges locatives et part correspondant aux prestations annexes obligatoires incluses) au taux en vigueur dans la Résidence mois par mois, soit actuellement la somme mensuelle de 476,46€, outre la somme de 2,55€ au titre de l’assurance habitation, à compter de la date de la décision à intervenir, jusqu’à la libération effective des lieux, à titre de provision;

En tout état de cause:

ordonner la libération des lieux, après établissement d’un état des lieux de sortie;

ordonner par conséquent son expulsion immédiate et celle de tous occupants de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et ce sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en se réservant compétence pour la liquidation de l’astreinte;

ordonner la suppression du délai de deux mois, le titre de séjour de M. [D] ayant expiré depuis le 30 mai 2024;

condamner M. [D] à payer les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, et ce an application de l’article 1231-6 du Code civil, et avec capitalisation des intérêts par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil;

condamner M. [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, ainsi qu’à payer la somme de 2000€ par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 7 février 2025 l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2757,79€ au 3 février 2025.

M. [D] cité en étude d’huissier, ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les demandes principales:

Attendu que l’avenant au contrat de séjour a été signé le 10 août 2022 et a prorogé la durée du séjour du 2 mars 2022 au 30 novembre 2023;

Que l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS – ALJT a adressé le 12 septembre 2024 un commandement de payer dans le délai d’un mois la somme de 2373,15€, et visant la clause résolutoire;

Que le compte de M. [D] est constamment débiteur depuis le mois de septembre 2023, et les sommes visées dans le commandement de payer n’ont pas non plus été réglées dans le délai imparti;

Que M.[D] est donc occupant sans droit ni titre depuis le 13 octobre 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Que son expulsion sera prononcée dans les termes du dispositif de la présente décision, et notamment dans les conditions et délais légaux, avec la suppression du délai de deux mois, son titre de séjour étant expiré depuis le 30 mai 2024;

Que le prononcé d’une astreinte n’est toutefois pas nécessaire;

Que M. [D] sera également tenu de verser à titre de provision à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT, d’une part les redevances dont il est déjà redevable, soit la somme de 2416,96€ au 3 Octobre 2024, et d’autre part, tant qu’il n’aura pas quitté les lieux, une indemnité d’occupation à compter du 13 octobre 2024 équivalente au montant de la redevance antérieure, soit 476,46€ par mois et la somme de 2,55€ au titre de l’assurance multirisques habitation;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€;

Sur les dépens:

Attendu que la partie défenderesse succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS:

Le tribunal statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

CONSTATE la fin du contrat d’hébergement au 12 octobre 2024, par acquisition de la clause résolutoire, et que M. [K] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date;

ORDONNE par conséquent son expulsion, et celle de toute personne présente dans les lieux de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu ,et dans les conditions et délais légaux, avec la suppression du délai de deux mois, son titre de séjour étant expiré depuis le 30 Mai 2024;

CONDAMNE M.[D] à payer à titre de provsion à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT, la somme de 2416,96€ au titre des redevances impayées au 3 Octobre 2024 inclus;

CONDAMNE M.[D] à payer à titre de provision à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT, une indemnité d’occupation égale à la redevance mensuelle antérieure, soit 476,46€ et 2,55€ au titre de l’assurance multirisques habitation, à compter du 13 octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux;

CONDAMNE M.[D] à payer la somme de 300€ à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS- ALJT par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

DÉBOUTE la partie demanderesse de toute autre demande plus ample ou contraire.

CONDAMNE M.[D] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 septembre 2024.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, la présente décision étant rendue en référé.

Le Greffier Le Juge