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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 21 janv. 2025, n° 22/09979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/09979
N° Portalis 352J-W-B7G-CXN5Q
DEMANDEUR
M. [E] [B] [Y] [N]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Clothilde CASTELLARNAU – #E1437
DÉFENDERESSE
Etablissement public L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD)
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me Alexis GUBLIN – #R0229
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 21 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Géraldine DETIENNE
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 10 juin 2025 à 10 H 15, en salle 6.11
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 1 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 21/01/2025
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Géraldine DETIENNE
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