MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 31 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/05674 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXLE / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [U] / [B]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (ALGÉRIE) (99)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Zoubir BEHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 100

DÉFENDEUR :

Madame [T] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (91)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

1 G + 1 EX M^e Zoubir BEHLOUL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Monsieur [V] [U]

Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Algérie)

Et

Madame [T] [B]

Née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (91)

Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DEBOUTE Monsieur [V] [U] de sa demande de fixation des effets du divorce entre les époux au 1er janvier 2021,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 29 août 2024,

DEBOUTE Monsieur [V] [U] de sa demande d’attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [T] [B],

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [V] [U] aux dépens,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES