TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 16/12/2025

A M^e TOUATI (D1675)

M^e GOSSET (B0812)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/01598 – N° Portalis 352J-W-B7J-C647Z

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [D] [K] veuve [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnaud TOUATI de la SELARL HASHTAG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1675

DEFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint

assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

DEBATS

A l’audience de plaidoiries sur incident du 4 novembre 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 décembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Insusceptible d’appel

Par acte du 28 janvier 2025, Mme [K], veuve [S], a fait assigner la BRED BANQUE POPULAIRE devant ce tribunal, afin qu’à titre principal et subsidiaire, elle soit condamnée à lui payer la somme de 88 000 euros à titre des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice patrimonial lié à sa perte de chance, outre la somme de 10 000 euros à titre des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral. En tout état de cause, elle entend que la défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [K] expose avoir été victime d’une fraude aux placements financiers à partir du mois de novembre 2019, ayant été persuadée, par téléphone, de réaliser des investissements prétendument lucratifs.

Elle précise avoir effectué les deux virements suivants, depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE :

—  10 000 euros le 30 octobre 2019 ;

—  78 000 euros le 28 décembre 2019.

Elle indique que le bénéficiaire de ces virements était « OBVIOUS », sur un compte ouvert dans les livres de la banque espagnole ABANCA.

Elle ajoute avoir également procédé aux virements suivants, le 17 janvier 2020, depuis son compte ouvert dans les livres du CIC :

—  42 700 euros ;

—  44 400 euros ;

—  44 900 euros.

Mme [K], veuve [S], fait valoir que ce n’est qu’à partir du 5 février 2020 qu’elle a pris conscience qu’elle avait victime d’une escroquerie et a déposé plainte le même jour.

Elle met en cause la responsabilité de la BRED BANQUE POPULAIRE, s’agissant des deux virements concernant cette banque, au titre de son devoir de vigilance et de ses obligations de mandataire et de dépositaire.

Par conclusions d’incident du 22 septembre 2025, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au juge de la mise en état d’ordonner à Mme [K], veuve [S], de communiquer une copie intégrale du compte rendu d’infraction initial PV n°00521/2020/001385 au titre de la plainte pénale déposée le 5 février 2020 au commissariat de [Localité 5] et correspondant à sa pièce n°3 dans son assignation.

Par conclusions d’incident du 13 octobre 2025, Mme [K], veuve [S], s’oppose à cette demande.

La présente ordonnance n’est pas susceptible d’appel, en application de l’article 795 du code de procédure civile.

SUR CE

Vu l’article 788 du code de procédure civile ;

Dans son assignation, Mme [K], veuve [S], a produit en pièce n°3 une copie de sa plainte du 5 février 2020, à 18h55, constituée de trois pages mais dont la page 2 est manquante.

La banque rappelle avoir sollicité par message RPVA du 7 juillet 2025, la communication de cette pièce dans sa version intégrale.

Mme [K], veuve [S], a répondu à cette demande que cette pièce n°3 était incomplète en raison d’un défaut de numérisation et que les démarches entreprises pour obtenir une copie intégrale sont restées sans suite, de sorte qu’elle a décidé de retirer cette pièce des débats.

Elle rappelle dans tous les cas que la production de cette plainte n’est pas une condition à l’exercice de son action engagée à l’encontre de la BRED.

Pour autant, de première part, la production de cette pièce en intégralité peut présenter un intérêt pour la banque, s’agissant d’une éventuelle prescription de l’action de la demanderesse, alors qu’il peut être supposé que la requérante a pu prendre conscience de l’escroquerie antérieurement à la date à laquelle elle a déposé plainte et que ces circonstances ont pu être décrites dans la page manquante de cette pièce.

De seconde part, Mme [K], veuve [S], ne verse aux débats aucune pièce justificative quant aux démarches qu’elle aurait entreprises pour obtenir une copie intégrale de sa plainte.

Il convient par conséquent d’ordonner la communication de cette pièce.

Il est rappelé que le tribunal pourra éventuellement tirer toutes conséquences d’une absence de communication non justifiée de ladite pièce.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible d’appel, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à Mme [V] [D] [K], veuve [S], de communiquer à la BRED BANQUE POPULAIRE une copie intégrale du compte-rendu d’infraction initial PV n°00521/2020/001385 au titre de la plainte pénale déposée le 5 février 2020 au commissariat de [Localité 5] et correspondant à sa pièce n°3 de son assignation ;

CONDAMNE Mme [D] [K], veuve [S], aux dépens de l’incident ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2026, 9h30, pour conclusions au fond de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Faite et rendue à [Localité 6] le 16 décembre 2025

La greffière Le juge de la mise en état