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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 9 oct. 2025, n° 25/05442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD – WEILLER
Madame [U] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05442 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA4K
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 09 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
non comparant
à
Madame [U] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 7 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 octobre 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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