Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 19/00213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 19/00213
N° Portalis 352J-W-B7D-COTYQ
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Décembre 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 15 Octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1181
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [U] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Alexandre MEYRIEUX de la SELEURL ODEON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0629
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
M. Jerôme HAYEM, Vice-Président
assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
* * *
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er décembre 2022 ayant commis aux opérations de partage maître [H] [P];
Attendu que le notaire commis n’est plus en mesure d’accomplir sa mission; qu’il y a lieu de lui substituer maître [C] [B];
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,
DÉCHARGEONS maître [H] [P] de sa mission;
COMMETTONS en ses lieu et place maître [C] [B] exerçant [Adresse 7] à [Localité 8];
DISONS que le notaire déchargé doit remettre au notaire le substituant la provision versée par les parties réduite des éventuels débours exposés par lui;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 7 janvier 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un projet d’état liquidatif ou d’un rapport d’étape;
Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Olographe ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Date ·
- Mère ·
- Acte ·
- Décès
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Logement ·
- Juge ·
- Dette
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Émoluments ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Dépense ·
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Ménage ·
- Dette ·
- Créance ·
- Protection ·
- Contentieux
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Exécution ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Astreinte
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Ville ·
- Établissement ·
- Traitement ·
- Surveillance ·
- Santé publique
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lorraine ·
- Syndicat de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Approbation ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tentative ·
- Provision ·
- Charges
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Voie publique ·
- Enclave ·
- Lotissement ·
- Fond ·
- Servitude de passage ·
- Permis d'aménager
- Canard ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Détenu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.