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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 janv. 2025, n° 24/06101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06101
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNW
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mai 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], réprésenté par syndic, la Compagnie Immobilière Périssel et Associés (enseigne : AGENCE ETOILE), S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [G] [C] [P] représentée par sa mère, Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Expédition exécutoire à:
— Me Pierre AMIEL
délivrée le:
non-représentés
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 Mai 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
Par courriel notifié par la voie électronique le 15 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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