Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 1er juil. 2025, n° 25/00326 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00326 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions exécutoires à
— Me Arnault GROGNARD,
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00326
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEC
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Décembre 2024
JUGEMENT EN PROCEDURE
ACCELÉRÉE AU FOND
rendu le 01 Juillet 2025
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole Monsieur [V] [G]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1281
DÉFENDERESSE
S.C.I. [Localité 7] LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
Décision du 01 Juillet 2025
Charges de copropriété
N° RG 25/00326 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 03 Juin 2025
JUGEMENT
— Contradictoire
— En premier ressort
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Localité 7] Lorraine est propriétaire du lot n°7 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3].
Par exploit signifié le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965).
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 renvoyée à l’audience du 3 juin puis du 1er juillet 2025, audience au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance.
Par conclusions adressées par RPVA le 26 juin 2025, le conseil de la SCI [Localité 7] Lorraine a indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a indiqué se désister de l’instance engagée. Le défendeur a expressément accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS,
Par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à l’égard de la SCI [Localité 7] Lorraine ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Fait et jugé à [Localité 7] le 01 Juillet 2025
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Service public ·
- Délai ·
- Préjudice moral ·
- Intérêt ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Conciliation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Nullité ·
- Surseoir ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
- Fixation du loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Clause resolutoire ·
- Expertise ·
- Bail renouvele ·
- Prix ·
- Valeur ·
- Preneur ·
- Juge
- Liste électorale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Maire ·
- Contentieux électoral ·
- Service civil ·
- Notification ·
- Recensement ·
- Avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Artistes ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Gauche ·
- Auteur ·
- Victime
- Injonction de payer ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Saisie-attribution ·
- Juge ·
- Surseoir
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Foyer ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Langage ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Département ·
- Logement ·
- Contrat de crédit ·
- Action ·
- Service ·
- Résolution judiciaire ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Trouble ·
- Bail ·
- Témoignage ·
- Résiliation ·
- Bruit ·
- Constat
- Ouvrage ·
- Auto-entrepreneur ·
- Réception ·
- Garantie décennale ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.