Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 mai 2025, n° 25/50980

TJ Paris 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à la communication de pièces
La cour a estimé que le demandeur avait un intérêt légitime à se faire communiquer les pièces sollicitées, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Rejeté
Demande d'astreinte pour non-communication
La cour a rejeté la demande d'astreinte, considérant que la défenderesse ne s'opposait pas à la communication des pièces demandées.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant que la défenderesse ne pouvait être considérée comme partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 25/50980
Numéro(s) :	25/50980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie COUILBAULTPaul YON
Cabinet(s) :	PAUL YON SARL
Parties :	EURL c/ La société [ 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

N° RG 25/50980 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66OY

N° : 5

Assignation du :

05 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 mai 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS – #C0347

DEFENDERESSE

La société [9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS – #D1590 pour la SELARL [10] COUILBAULT

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [K] est le fils de Monsieur [W] [K], décédé le [Date décès 2] 2024.

Le 7 novembre 2024, après l’ouverture de la succession, Monsieur [D] [K] a été informé par la [7] qu’un contrat d’assurance vie (n° [Numéro identifiant 12]) avait été souscrit par Monsieur [H] [K] et qu’il serait identifié comme bénéficiaire potentiel de ce contrat.

Le 28 novembre 2024, la [6] l’a informé que le contrat d’assurance vie souscrit le 27 juillet 2023 par Monsieur [W] [K] a pour bénéficiaires Monsieur [D] [K] et Madame [P], compagne de Monsieur [W] [K], à parts égales.

Par actes du 5 février 2025, Monsieur [D] [K] a fait assigner la société [8] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de lui voir ordonner de lui transmettre le contrat d’assurance-vie n° [Numéro identifiant 12].

Par conclusions déposées à l’audience du 28 avril 2025 et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [D] [K] demande au juge des référés de :

— ordonner à la société [8] de lui communiquer le contrat d’assurance vie de Monsieur [W] [K] n°[Numéro identifiant 12] souscrit le 27 juillet 2023 ainsi que ses modifications et avenants qui en modifie le bénéficiaire, le tout sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner la société [8] à lui payer la somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [8] demande au juge des référés de :

— juger qu’elle s’en remet à la décision à intervenir et communiquera le contrat d’assurance vie « QUINTESSA 2 », n° QINV2/[Numéro identifiant 12] souscrit par M. [W] [K] auprès de [8], si le Juge l’y autorise ;

— jeter la demande d’astreinte ;

— rejeter toute demande complémentaire à son encontre, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

— laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

Sur la demande de communication

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.

Le juge ne peut condamner une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

La production forcée doit en outre porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables et ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents ; ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.

Au cas présent, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à se faire communiquer les pièces sollicitées, en ce qu’il indique que son père était suivi par le pôle gériatrie de l’hôpital de [Localité 13] (74) depuis l’année 2022 pour des troubles du comportement et des troubles de la mémoire et que le 18 janvier 2023, un bilan a été réalisé soulignant l’existence d’une maladie dégénérative, et qu’il envisage de demander en justice l’annulation de l’avenant modifiant le contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit.

Dans ces conditions, la demande de communication de pièces formées par Monsieur [D] [K] à l’encontre de la défenderesse sera accueillie.

La défenderesse ne s’oppose pas à la mesure sollicitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer une astreinte.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774).

En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Il n’y pas lieu de condamner la défenderesse à une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à la société [8] de communiquer à Monsieur [D] [K] le contrat d’assurance vie « QUINTESSA 2 » de Monsieur [W] [K] n°QINV2/[Numéro identifiant 12] souscrit le 27 juillet 2023 ainsi que ses modifications et avenants qui en modifie le bénéficiaire ;

Rejetons la demande d’astreinte ;

Laissons à Monsieur [D] [K] la charge des dépens ;

Rejetons la demande de Monsieur [D] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 11] le 26 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE