TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/50970 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PXJ

N° : 10

Assignation du :

26 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juin 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier.

DEMANDERESSE

SCI [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS – #D1952

DEFENDERESSE

SARL TANG LIN SARL

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS – #D0230

DÉBATS

A l’audience du 7 mai 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante,

Par exploit d’huissier délivré le 26 décembre 2024 à la société à responsabilité limitée TANG LIN SARL, la société civile immobilière [Adresse 6] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et portant sur un local sis [Adresse 3] à Paris 16ème arrondissement, ordonner l’expulsion de la société défenderesse et voir celle-ci condamnée au paiement provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux.

A l’audience du 7 mai 2025, la société demanderesse a soutenu oralement des conclusions tendant à l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé le 29 avril 2025, au constat de son désistement d’instance et d’action et à la conservation par chacune des parties des dépens par elle exposés.

La partie défenderesse a déposé des écritures tendant à l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 29 avril 2025 et à la conservation par chaque partie des dépens par elle exposés, manifestant en outre son acceptation du désistement de la partie adverse.

SUR CE :

Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

En l’espèce, les parties s’accordent pour demander l’homologation du protocole transactionnel produit à la présente procédure.

Après examen de ce protocole,qui contient des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit par le demandeur au soutien de ses conclusions d’homologation étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord conclu le 29 avril 2025 entre la société LE VILLAGE VICTOR HUGO et la société TANG LIN SARL en toutes ses dispositions ;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société [Adresse 6] ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Fait à [Localité 7], le 11 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT