TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00363 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICYL

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[I] [L]

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 09 Septembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, Avocat au Barreau de l’EURE – Substitué par Maître Marie-Julie HUBERT, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [L]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 18 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 février 2016, la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a consenti à Madame [I] [L] un bail d’habitation portant sur un appartement (n°1459) situé [Adresse 1] moyennant un loyer total de 456,58 euros toutes charges comprises.

Par jugement du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX du 04 juillet 2024, la résiliation du bail a été constatée du fait du non-paiement des loyers et charges.

Madame [I] [L] a quitté les locaux pris à bail et un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence et de reprise des lieux a été établi par Commissaire de Justice le 26 septembre 2024.

Un procès-verbal de constat a été établi par Huissier de justice le 24 octobre 2024.

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait délivrer à la locataire une assignation par acte de Commissaire de Justice du 01er avril 2025 aux fins de comparution devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX afin qu’elle soit notamment condamnée au paiement des réparations locatives, des frais de reprise des lieux comprenant des frais de garde meuble.

A l’audience du 18 juin 2025,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par son Conseil – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Madame [I] [L] à payer la somme actualisée de 6.666,57 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,

— condamner Madame [I] [L] à payer la somme actualisée de 4.247,06 euros au titre des frais de reprise du logement comprenant des frais de déménagement et de garde des meubles abandonnés,

— condamner Madame [I] [L] à payer la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [I] [L] aux entiers dépens.

Madame [I] [L], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

— appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.

— incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

Malgré l’absence de communication d’un état des lieux d’entrée, le procès-verbal de constat établi par Commissaire de Justice en date du 24 octobre 2024 permet d’établir que des dégradations sont imputables à Madame [I] [L] et qu’au vu des justificatifs versés, elles doivent être partiellement mises à la charge du locataire à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (de 8 années et 8 mois) et du fait que la locataire n’a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ.

— Peintures et papiers peints selon facture de la SARL RAYAN-S n° F2024-11-875 du 28 novembre 2024 après application d’un abattement de 90 % de vétusté correspondant à la durée d’occupation soit (4.483,20 euros X 10%) 448,32 euros,

— Electricité selon facture de la société DGS n°FA42470 du 30 novembre 2024

227,59 euros,

— Plomberie selon facture de la SAS JVS n°F24120187 du 04 décembre 2024 après déduction d’abattement de 90 % de vétusté correspondant à la durée d’occupation soit (865,20 X10%) 86,52 euros,

— Menuiserie selon facture de la SAS CUILLER MAINTENANCE n° 2411018156 du 22 novembre 2024 à hauteur de 100% pour les postes de bloc serrure, de double vitrage de la cuisine et de l’oculus et de 10% pour le reste 434,16 euros,

— Nettoyage selon facture de la SAS L’ENTRETIEN n° 241110760 du 25 novembre 2024

246,59 euros,

Soit un total de 1.443,18 euros.

En conséquence, Madame [I] [L] sera condamnée au paiement de la somme de 1.136,51 euros dont :

—  1.443,18 euros au titre des réparations locatives ;

—  306,67 euros de dépôt de garantie à déduire.

II. SUR LES FRAIS DE GARDE MEUBLE :

En raison du procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de carence et de reprise des lieux établi par Commissaire de Justice le 26 septembre 2024, la bailleresse a été contrainte, dans le cadre de la reprise des lieux donnés à bail, de faire procéder au déménagement des meubles et objets abandonnés.

Lesdits meubles et biens personnels ont fait l’objet d’une prise en charge en garde meuble jusqu’au 10 février 2025, date de leur destruction selon facture de la SAS ALLIANCE Déménagements n° 54989 du 10 février 2025.

Dans ces conditions, seront mis à la charge de Madame [I] [L], au vu des seules factures produites :

— Déménagement 16M3 2.112,00 euros TTC,

— Garde meuble du 9 octobre 2024 au 31 octobre 2024 85,48 euros TTC,

— Garde meuble du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 115,20 euros TTC,

— Garde meuble du 1er février 2025 au 10 février 2025 41,15 euros TTC,

— Destruction 1.026,00 euros TTC,

Soit un total de 3.379,83 euros.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

o Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] [L], partie perdante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 2' octobre 2024.

o Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de l’équité et compte tenu de la situation économique des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

o Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [I] [L] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 1.136,51 euros dont :

—  1.443,18 euros au titre des réparations locatives ;

—  306,67 euros de dépôt de garantie à déduire.

CONDAMNE Madame [I] [L] à payer à la S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 3.379,83 euros au titre des frais de déménagement et de garde meuble.

CONDAMNE Madame [I] [L] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat en date du 24 octobre 2024 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER