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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 4 juin 2025, n° 19/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 06.06.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/00063 – N° Portalis 352J-W-B7D-COT5B
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
PARTIE INTERVENANTE
Société [3],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 novembre 2018,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement
Constate le désistement d’instance du demandeur
Décision du 04 juin 2025
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 19/00063 – N° Portalis 352J-W-B7D-COT5B
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Christian TSOCANAKIS, Najette KADRI-MAROUARD, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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