TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conforme délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 23/10430

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LEI

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Juillet 2023

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

rendu le 02 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Madame [E] [H] épouse [X], et venant également aux droits de Madame [K] [R] veuve [H]

[Adresse 7]

[Localité 1] (SUISSE)

Représentée par Maître Michèle DESANTI de la SELARL DB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0479

DÉFENDERESSES

La société FONCIERE VOLTA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Monique BOCCARA SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0649

La société ATA IMMO

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 21 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 Juillet 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l’assignation délivrée le 27 Juillet 2023 par Madame [K] [R] veuve [H] et Madame [E] [H] épouse [X] ;

Madame [K] [R] veuve [H] est décédée le 03 Janvier 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 Avril 2025, Madame [E] [H] épouse [X], venant aux droits de Madame [K] [R] veuve [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la société FONCIERE VOLTA accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 mai 2025, la société ATA IMMO accepte ce désistement.

MOTIFS

Le désistement d’instance et d’action du demandeur postérieurement à la clôture constitue une cause de révocation de celle-ci.

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H] épouse [X], venant aux droits de Madame [K] [R] veuve [H] qui est parfait par l’acceptation de la société FONCIERE VOLTA et la société ATA IMMO.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024 et RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2025 ;

CLOTURE l’affaire le 21 mai 2025 ;

DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [H] épouse [X], venant aux droits de Madame [K] [R] veuve [H] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

DIT que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

La Greffière Le Président

Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM