Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 1er juillet 2025, n° 25/00251

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inoccupation des lieux
La cour a constaté que la locataire ne demeure pas dans le logement comme stipulé dans le bail, ce qui justifie la demande de paiement des loyers impayés.
Accepté
Défaut d'occupation personnelle
La cour a jugé que le défaut d'occupation personnelle des lieux par la locataire justifie la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Violation des conditions de bail
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire en raison de son non-respect des conditions d'occupation du bail.
Accepté
Indemnité d'occupation jusqu'à restitution des clés
La cour a jugé que la locataire doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés, en raison de son occupation illégale des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder le remboursement des frais de justice au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 1er juil. 2025, n° 25/00251
Numéro(s) :	25/00251
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANE
Parties :	S.A. [ Localité 4 ] HABITAT OPH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [D] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/00251 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2K

N° MINUTE :

7 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDERESSE

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/00251 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2K

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH a fait assigner Madame [W] [D] aux fins d’obtenir:

Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

Juger que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

— prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs  ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

— prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs  ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Madame [W] [D] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [W] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus

— prononce la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs  ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Madame [W] [D]

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Madame [W] la locataire n’occupe plus les lieux

Attendu qu’il verse aux débats un constat d’huissier qui relève l’inoccupation des lieux de la locataire suivant un relevé d’indices de non présence du titulaire du bail qui relate que la personne locataire n’ habite pas les lieux

Attendu qu’il convient de constater que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 25/01/1995 qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

Attendu qu’il convient ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Madame [W] au payement des loyers à hauteur de 10 652 ,61 Euros novembre 2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs  ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamne Madame [W] [D] à payer à [Localité 4] Habitat la somme de 10 652,61 Euros novembre 2024 inclus et ce avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Constate que Madame [W] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Prononce la résiliation du contrat de bail qui liait [Localité 4] Habitat OPH à Madame [W] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

Dit qu’à défaut de quitter les lieux ordonne l’ expulsion de Madame [W] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

Condamne le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs  ;

Condamne le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Dit que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne le défendeur aux dépens

LE GREFFIER LE JUGE