TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 38]

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 22/09493 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXGSO

N° MINUTE :

[1]

[1]

Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e NIVAUD, M^e VERWEYEN, M^e CARDONEL, M^e BOUJENAH,

M^e GIBEAULT, M^e LE GUE, M^e DARCHIS, M^e FRENKIAN, Me [Localité 36]

et M^e DANILOWIEZ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 11 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Madame [D] [J]

[Adresse 8]

[Localité 20]

S.C.I. GUYNEMER, prise en la personne de sa gérante, Madame [D] [J], domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 20]

représentées par Maître Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0071

DEFENDERESSES

S.N.C. GUYNEMER 30, prise en la personne de son gérant, Monsieur [T] [K], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 22]

représentée par Maître Hélène BOUJENAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0878, avocat postulant, et par Maître Benjamin HONIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la société [X] ET [O] [S], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 23]

représenté par Maître Ludivine VERWEYEN de l’AARPI 2BV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1085

Société AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 22]

représentée par Maître Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

S.A.S.U. HENRI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 32]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1195

S.A.S.U. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 39]

[Adresse 37]

[Localité 1]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A.S. ACTYS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 29]

représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC192

S.A.R.L. CABINET IVANCICH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 21]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. M [N] INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 27]

représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

S.A.S. RENE BIDET MEUBLES AMENAGEMENT INTERIEUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 18]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0156, avocat postulant, et par Maître Raphël PAPIN, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

S.A.S. GAZZOLA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 42]

[Adresse 3]

[Localité 34]

défaillante

S.A.S. LES MARBRERIES DE LA SEINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 21]

défaillante

S.A.R.L. PATRICK BRETAGNE CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 24]

défaillante

S.A.S.U. ENTREPRISE POPA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 28]

défaillante

S.A.R.L. COGECLIM INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 41]

[Adresse 6]

[Localité 31]

défaillante

S.A.S. PARQUETS BRIATTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Adresse 26]

[Localité 35]

défaillante

S.A.S. [W] [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 30]

défaillante

S.A.S.U. COURTOT STAFF DECORATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 33]

défaillante

***

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 30 juin et 8 juillet 2022 par la SCI Guynemer et Mme [D] [J] à la SNC Guynemer 30, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], la SA Generali IARD et la société Areas Dommages, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 22/09493;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée les 30 et 31 janvier, 2, 3, 6 et 16 février 2023 par la SNC Guynemer 30 à la SARL Cabinet Ivancich, la SARL M. [N] Ingénierie, la SAS Gazzola, la SAS Les Marbreries de la Seine, la SAS Parquets Briatte, la SAS René Bidet Meubles Aménagement Intérieur, la SAS [W] [B], la SARL Cogeclim Industrie, la SASU Entreprise Popa Batiment, la SASU Courtot Saff Decoration, la SASU Henri, la SASU SNADEC Environnement Société Nationale de Décontamination, la SAS Actys et la société Patrick Bretagne Création, l’affaire a été enregistrée sous le n°RG 23/02769 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 février 2025 qui a notamment ordonner la jonction de ces deux affaires sous le n°RG 22/09493 et a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI Guynemer et de Mme [D] [J] à l’encontre de la SA Generali IARD ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA les 12 novembre 2024 et 24 juin 2025,aux termes desquelles la SNC Guynemer 30 se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :

• la SAS les Marbreries de la Seine

• la SAS Parquet Briatte

• la SAS René Bidet Meubles Amenagement Interieur

• la SAS [W] [B]

• la SASU Entreprise Popa Batiment

• la SASU Courtot Staff Decoration

• la SASU Henri

• la SAS Actys

• la SARL Patrick Bretagne Creations

Vu les conclusions notifiées par RPVA les 17, 20 et 23 janvier 2025, aux termes desquelles la SAS Actys, la SASU Henri et la SAS René Bidet Meubles Amenagement Interieur acceptent ce désistement.

Les sociétés les Marbreries de la Seine, Parquet Briatte, Jacques Forlini, Entreprise Popa Batiment, Courtot Staff Decoration et Patrick Bretagne Creations n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la SNC Guynemer 30 à l’encontre de :

• la SAS les Marbreries de la Seine

• la SAS Parquet Briatte

• la SAS René Bidet Meubles Amenagement Interieur

• la SAS [W] [B]

• la SASU Entreprise Popa Batiment

• la SASU Courtot Staff Decoration

• la SASU Henri

• la SAS Actys

• la SARL Patrick Bretagne Creations

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de :

• la SAS les Marbreries de la Seine

• la SAS Parquet Briatte

• la SAS René Bidet Meubles Amenagement Interieur

• la SAS [W] [B]

• la SASU Entreprise Popa Batiment

• la SASU Courtot Staff Decoration

• la SASU Henri

• la SAS Actys

• la SARL Patrick Bretagne Creations

LAISSONS les dépens à la charge de la SNC Guynemer 30,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2025 à 10h10 pour conclusions des parties en ouverture de rapport d’expertise.

Faite et rendue à [Localité 38], le 11 juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état