Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 14 novembre 2025, n° 25/07275

TJ Paris 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [W] avait effectivement des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de remboursement.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 14 nov. 2025, n° 25/07275
Numéro(s) :	25/07275
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [R] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07275 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASL4

N° MINUTE :

13 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 14 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07275 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASL4

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 23 mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Banque Postale Consumer Finance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [R] [W], portant sur 4738,75 €, avec intérêts au taux nominal de 4,35 % l’an à compter du 5 juin 2024, avec la capitalisation des intérêts, et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 18 novembre 2021, par M. [W], qui portait sur la somme de 5000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 99,38 € au taux nominal de 4,35 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 359,82 € d’échéances impayées et 4032,04 € de capital restant dû, soit la somme de 4391,86 €, outre intérêts au taux nominal de 4,35 % l’an à compter du 23 mai 2025, date de l’assignation.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 341,79 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus. Cette indemnité est donc réduite à 1 €.

M. [W] est condamné à payer 4392,86 €, à la société la Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 5000 €, conclu le 18 novembre 2021, avec intérêts au taux de 4,35 % l’an à compter du 23 mai 2025, sans capitalisation des intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en denier ressort,

Condamne M. [W] à payer 4392,86 €, à la société la Banque Postale Consumer Finance, au titre du solde du crédit de 5000 €, conclu le 18 novembre 2021, avec intérêts au taux de 4,35 % l’an à compter du 23 mai 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Déboute la société la Banque Postale Consumer Finance de ses autres demandes ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société la Banque Postale Consumer Finance la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M. [W] aux dépens.

Le greffier, Le juge