Décision du 29 Octobre 2025

PS ctx technique

N° RG 19/04928 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXO

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04928 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXO

N° MINUTE :

16

Requête du :

26 Janvier 2018

JUGEMENT

rendu le 29 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en personne

DÉFENDERESSE

[8]

SERVICE AT-INVALIDITÉ

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentée par Madame [U] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Monsieur [D], Assesseur salarié

Madame [V], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 09 Septembre 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Y] [P], née le 30 août 1973, exerçant la profession de magasinière, préparatrice, conditionnement a adressé à la [8] une déclaration de maladie professionnelle en date du 17 février 2016 mentionnant une épitrochléite gauche.

Le certificat médical initial du 17 février 2016 faisait état d’une épitrochléite gauche.

L’état de santé de Madame [Y] [P] consécutif à cette maladie professionnelle a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la [4] ([7]) de Seine et Marne à la date du 30 novembre 2017.

Par décision du 08 décembre 2017, la [4] ([7]) du Seine et Marne a retenu un taux d’incapacité permanente de 0% pour la maladie professionnelle déclaré le 17 février 2016 « pour absence de séquelles indemnisables ».

Par courrier adressé le 26 janvier 2018 et reçu le 29 janvier 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [Y] [P] a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement avant dire droit du 09 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [J] [G] pour la mise en œuvre d’une expertise médicale clinique afin de déterminer le taux d'[9] de l’intéressé en relation avec la maladie professionnelle du 17 février 2016, en se plaçant à la date de consolidation du 30 novembre 2017 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles).

Le médecin-expert a déposé son rapport d’expertise au greffe du pôle social du tribunal judiciaire du Paris, le 30 juin 2024.

Aux termes de son rapport, le médecin expert indique que « Madame [Y] [P] a déclaré une maladie professionnelle le 17 février 2016 au titre d’une épicondylite médiale gauche qui a été traitée médicalement. Elle a été consolidée de la maladie professionnelle le 30/11/2017 avec un taux d’IPP de 0% pour l’épicondylite médiale gauche en raison de l’absence de séquelles indemnisables d’une épicondylite gauche.

Coude gauche : absence d’amyotrophie, pas de tuméfaction musculaire, pas de douleur à la palpation de l’épicondyle. Pronation contrariée douloureuse. Manœuvre de flexion extension complète et symétrique.

Au total, il existe des allégations de douleurs marquées du coude gauche dans la région épitrochléenne une fonctionnalité normale mais douloureuse à l’examen clinique. Conformément au barème, le taux d’IPP d’une persistance des douleurs est évalué à 2%. »

Le médecin expert conclut que « au vu des éléments communiqués, à la consolidation du 30/11/2017, et lors du rapport établi par le médecin conseil. Conformément au barème Légifrance, le taux d’IPP de la maladie professionnelle déclarée le 17/02/2016 – épicondylite médiale gauche – doit être fixé à 2% ».

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 09 septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.

Madame [Y] [P] représentée par son conseil fait valoir que sa cliente conteste la décision de la [5] 08 décembre 2017 fixant un taux d’IPP à 0%, et il sollicite l’homologation du rapport d’expertise qui a fixé à 2% le taux d’IPP pour une épicondylite médiale gauche.

La [5], dûment représentée, indique que le médecin conseil a pris en compte le barème pour fixer le taux d’IPP à 0%. Elle sollicite la confirmation de la décision du 08 décembre 2017.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le taux d’incapacité permanente partielle

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, également applicable, « au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ».

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, Madame [Y] [P] a adressé à la [8] une déclaration de maladie professionnelle en date du 17 février 2016 mentionnant une épitrochléite gauche . La [4] ([7]) de Seine et Marne ayant retenu un taux d’incapacité permanente de 0% pour cette maladie professionnelle « pour absence de séquelles indemnisables », elle a contesté cette décision devant le tribunal.

Le médecin expert conclut que « au vu des éléments communiqués, à la consolidation du 30/11/2017, et lors du rapport établi par le médecin conseil. Conformément au barème Légifrance, le taux d’IPP de la maladie professionnelle déclarée le 17/02/2016 – épicondylite médiale gauche – doit être fixé à 2% ».

Mme [P] sollicite du tribunal l’entérinement du rapport d’expertise.

Pour critiquer le rapport d’expertise, la [7] se fonde sur l’argumentaire de son médecin-conseil, le docteur [E], lequel fait valoir que la prise en charge de la patiente par simple antalgiques occasionnels et de la kinésithérapie pour des seules douleurs à la palpation uniquement, sans notion de ré aggravation et sans doléance spontanées, le taux de 0% doit être maintenu.

Pour justifier de son taux d’incapacité permanente partielle de 2%, le docteur [G] relève, au contraire du docteur [E], qu’il existe des allégations de douleurs marquées du coude gauche dans la région épitrochléenne une fonctionnalité normale mais douloureuse à l’examen clinique. Conformément au barème, le taux d’IPP d’une persistance des douleurs est évalué à 2%. » .

En effet, le guide-barème prévoit en son Annexe 2 MP : un taux de 0 à 5% pour un retentissement léger et de 5 à 15% pour un retentissement modéré des séquelles de la maladie sur la capacité de travail du patient .

S’agissant d’une épicondylite médiale gauche, le docteur [G] a donc estimé le taux d’incapacité permanente partielle à 2%.

En conséquence, l’avis rendu par l’expert étant clair, dépourvu d’ambiguïté et conforme au Guide-barème, le tribunal décide de l’adopter. En conséquence, il y a lieu de considérer que le taux d’IPP de 2% indemnise de manière équitable les séquelles de la maladie professionnelle déclarée par Madame [Y] [P].

2. Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il y a lieu en conséquence de condamner [4] ([7]) de Seine et Marne, partie perdante, aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable le recours exercé par Madame [Y] [P] à l’encontre de la décision du 08 décembre 2017de la [5] fixant à 0% le taux d’incapacité permanente résultant de la maladie déclaré par Madame [Y] [P] le 17 février 2016 ;

DIT que le taux de l’incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle déclarée le 17 février 2016, par Madame [Y] [P] doit être fixé à 2 % ;

DIT que la [4] ([7]) de Seine et Marne supportera la charge des dépens, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de la [6].

Fait et jugé à [Localité 10] le 29 Octobre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 19/04928 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXO

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Y] [P]

Défendeur : [8]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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