TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : SAS AVIS

Copie exécutoire délivrée

à : M. [H]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02895 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46GM

N° MINUTE :

5/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. AVIS LOCATION DE VOITURES [Y] [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02895 – N° Portalis 352J-W-B7I-C46GM

Aux termes d’une requête reçue le 7 mai 2024, Monsieur [E] [H] a fait convoquer la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES représentée par Monsieur [Y] [M] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-343,88 € en principal.

-1500 € à titre de dommages-intérêts.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé contester des dommages qui lui ont été chiffrés à hauteur de 348,88 € lors de la restitution d’un véhicule pris en location dès lors qu’il n’a aucunement endommagé celui-ci de quelque manière que ce soit.

Régulièrement convoquée, la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, force est de constater au vu des pièces produites aux débats, la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES a facturé à tort à Monsieur [E] [H] la somme de 343,88 €.

En conséquence il convient de condamner la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES représentée par Monsieur [Y] [M] à payer à Monsieur [E] [H] ladite somme de 343,88 € ainsi que celle de 500 € à titre de dommages et intérêts pour les divers préjudices subis.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de la présente instance seront supportés par la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES représentée par Monsieur [Y] [M] .

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES représentée par Monsieur [Y] [M] à payer à Monsieur [E] [H] les sommes suivantes :

-343,88 € en principal.

-500 € à titre de dommages et intérêts.

Condamne la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES représentée par Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé, le 24 mars 2025.

le greffier le Président