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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 6 mars 2025, n° 25/02069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Isabelle CLAVERIE, Madame [H] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02069 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FKV
N° MINUTE :
3/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 06 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [G], demeurant [Adresse 5]
Madame [U] [G] épouse [W], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Me Isabelle CLAVERIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1881
à
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 17 février 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 21 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier La juge des contentieux de la protection
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