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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 mai 2025, n° 25/02307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Frédéric CATTONI
Monsieur [B] [T]
Madame [X] [T]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/02307 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HKR
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 06 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société SEQENS, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199
à
Monsieur [B] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [X] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse oralement à l’audience et par courriel en date du 29 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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