TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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N° RG 25/53991 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C75ZD

N° :2

Assignation du :

27 Mai 2025

02 Juin 2025

N° Init : 24/57371

[1]

[1] 3Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 12] Solidarité située [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 14] représenté par son syndic ATRIUM GESTION

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C1525

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur RCP de la société GIDECO

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e François BLANGY, avocat au barreau de PARIS – #P0399

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Dominique SANTACRU, avocat au barreau de PARIS – #B1084

DÉBATS

A l’audience du 09 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 27 mai et du 06 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 12 Décembre 2024 par laquelle Madame [Z] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur RCP de la société GIDECO

— S.A. SOCIETE GENERALE

notre ordonnance de référé du 12 Décembre 2024 ayant commis Madame [Z] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 03 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 16]

[Localité 9]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 15]

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