TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Chambre Commerciale

Service du contentieux commercial

N° RG 25/00073 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYH

N° de minute : 25/00021

Copie ex délivrée à

M^e Mehdi ELMRINI

le

République Française

Au nom du Peuple Français

— JUGEMENT -

du 27 Mai 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. […]

représentée par son président

sise [Adresse 2]

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [N]

dt. [Adresse 1]

non représenté

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Mai 2025

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 27 Mai 2025

— Réputée contradictoire et en premier ressort

— signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, Greffière, lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

Monsieur [W] [N], entrepreneur individuel a passé commande de différents matériaux et outillages auprès de la SAS […] dans le cadre de son activité de travaux de couverture.

La SAS […] expose que les matériels commandés ont été livrés selon bons de livraison signés par le défendeur ; que la SAS […] a établi six factures en date du 31 janvier 2024, 29 février 2024, 31 mars 2024, 30 avril 2024, 31 mai 2024, 30 juin 2024 pour un montant de 29.863,31 euros ; qu’en dépit d’une mise en demeure en date du 24 octobre 2024, Monsieur [W] [N] n’a pas procédé au règlement.

Par acte du 11 février 2024, la SAS […] a fait citer Monsieur [W] [N] devant la chambre commerciale de ce tribunal aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de :

—  29.863,31 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024 au titre des factures impayées ;

—  4479,50 euros au titre de la clause pénale ;

—  240 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

—  3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

— Entiers frais et dépens.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice déposé à l’étude, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard ;

La procédure a été mise en délibérée au 27 mai 2025 lors de l’audience du 27 mars 2025.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est constant que dans le cadre de leurs relations contractuelles, la SAS […] a livré à Monsieur [W] [N] différents matériaux et outillages.

La demanderesse expose à l’appui de ses prétentions les bons de livraison, l’ensemble des factures litigieuses ainsi que les conditions générales de vente au recto qui prévoient une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi qu’une clause pénale après mise en demeure infructueuse.

Les bons de livraison ont été signés sans réserve par M. [N] et la mise en demeure délivrée le 24 octobre 2024 est restée vaine.

La SAS […] reste ainsi créancière de la somme de 29.863,31 euro.

La créance non contestée est exigible.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS […] les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.

Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition du greffe en premier ressort ;

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à la SAS […] la somme 29.863,31 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à la SAS […] la somme de 4 479,50 euros au titre de la clause pénale, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [W] [N] à payer à la SAS […] la somme de 240 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNE M. [W] [N] au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE la SAS […] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

la greffière La présidente